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Démarches taxes TLPE

La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Cette taxe s'est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu'alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.
Il s'agit d'un impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal.

pour aller plus loin : www.collectivites-locales.gouv.fr

pour effectuer une déclaration : TLPE_cerfa

pour obtenir de l’aide sur la déclaration : notice

Événements

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sam

24

Fév

Atelier Création de Matriochkas

Bibliothèque municipale Jean Macé


mer

28

Fév

Atelier Création de Matriochkas

Bibliothèque municipale Jean Macé