Extrait d’acte de décès

Pièces à fournir : une demande par écrit en précisant la date du décès.

Coût : Gratuit.

Lieu de dépôt : Mairie du lieu de décès, ou mairie du domicile qui a enregistré la transcription.

Délai d'obtention : Immédiat ou quelques jours.

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DEVIS TYPE – EXEMPLE :

à télécharger au format PDF :