Mairie de Bethoncourt Site officiel de la commune

Déclaration préalable de travaux

Vous voulez construire une maison, un garage, un abri jardin, un auvent, une véranda, une clôture, agrandir ou modifier une façade, refaire une toiture … ?

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Travaux concernés

  • Les constructions créant une surface de plancher entre 5 m² et 20 m²  : les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin)
  • Les constructions créant une surface de plancher entre 5 m² et 40 m² sous certaines conditions (plus d’informations)
  • Les changements de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
  • Les travaux modifiant l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

– Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle

– Le percement d’une nouvelle fenêtre

– Ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

  • Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :

– Dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique
– Dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en    raison de plan local d’urbanisme.

La démarche

Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Cerfa n°13702 pour démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
  • Cerfa n°13703 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • Cerfa n°13404 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives à la déclaration préalable de travaux sur le site du Service Public.